Le nouveau DPE au 1er juillet 2021, apporte beaucoup de modification et de changement, notamment pour les agences immobilières. Après vous avoir indiqué les nouvelles dates de validité du DPE, et vous avoir présenté les nouvelles étiquettes.
Nous allons vous présenter dans cet article les nouvelles obligations des agences immobilières.
Concernant les Annonces Immobilières
Nouveautés à partir du 1er juillet 2021
Annonce dans la presse écrite :
Obligation de mentionner la lettre correspondant au échelles énergétique et climatique.
Annonce dans les agences et sur internet :
Obligation de mentionner de façon lisible et en couleur les étiquettes énergétique et climatique.
Elles comprendront :
- Les classes de performance énergétique et d’émission de gaz à effet de serre du bien
- La consommation énergétique en énergie primaire ainsi que les émissions de gaz à effet de serre générées par les 5 postes de consommation ;
- L’indication « passoire énergétique » si le logement est classé F ou G.
En cas d’absence de DPE :
Dans le cas des DPE logement, le DPE vierge n’existant plus, tous les bâtiments concernés par le DPE devront avoir cet affichage à l’exception des bâtiments n’entrant pas dans le champ d’application du DPE.
Les bâtiments hors périmètres du DPE sont les bâtiments non chauffés, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, les lieux de culte, ou encore les monuments historiques.
Pour ces bâtiments il doit être affiché que le DPE n’est pas requis.
Nouveautés à partir du 1er janvier 2022
Affichage du montant des dépenses énergétiques :
Toutes les annonces immobilières, concernant les biens à usage d’habitation, devront indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques.
Cette indication, devra être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : », et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Indication des passoires énergétiques :
Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, ayant une note de F (Supérieur à 330kWep/m²/an), toutes les annonces immobilières devront indiquer la phrase suivante : « Logement à consommation énergétique excessive »
Indication du montant des dépenses énergétiques dans le contrat de location :
Le contrat de location mentionnera, à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique.
Amendes en cas de manquement
Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information est passible d'une amende de 3 000 euros maximum pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Interdiction de la mise en location des passoires énergétiques
La loi climat et résilience prévoit l’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques. L’objectif est de protéger les locataires des factures d’énergie trop élevées et de la précarité énergétique qu’ils subissent tout en laissant le temps nécessaire aux propriétaires bailleurs de faire les travaux de rénovation nécessaires.
D’ici 2028, il sera interdit de louer des logements F et G (« passoires énergétiques »), parce qu’ils seront considérés comme indécents au regard de la loi.
La loi climat et résilience instaure le calendrier d’interdictions suivant :
- Interdiction de location des logements ayant une étiquette énergie classée G en 2025.
- Interdiction de location des logements ayant une étiquette énergie classée F en 2028.
- Interdiction de location des logements ayant une étiquette énergie classée E en 2034.
Pour les Syndics de copropriété
A partir du 1er Juillet 2021, les syndic des copropriété devront être en mesure de fournir à la demande de leur client :
Si le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation :
- Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion;
- Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
Pour les autres dispositifs collectifs, tels l'enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.
Références
Article R134-5-1 à R134-5-3-1 du code de la construction et de l’habitation
Article R134-3 du code de la construction et de l'habitation
Article 22 du Chapitre 2 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat