Les diagnostics immobiliers obligatoires pour un local commercial

Vente d’un local commercial

Lors de la vente d’un local commercial, c’est-à-dire de la vente des murs, certains diagnostics sont obligatoires :

• Le DPE et l’ERP.
• Si le local commercial est dans une copropriété, il sera nécessaire de faire réaliser un mesurage Carrez.
• Si le permis de construire de l’immeuble où se trouve le local commercial date d’avant le 1^er Juillet 1997, il sera nécessaire de faire réaliser un repérage amiante avant-vente.
• Si le local commercial comprend une partie d’habitation et que le permis de construire de l’immeuble date d’avant le 1^er Janvier 1949 il sera nécessaire de faire réaliser un Diagnostic Plomb.

Location d’un local commercial

Lors de la location d’un local commercial, certains diagnostics sont obligatoires :

• Le DPE et l’ERP
• Si le permis de construire de l’immeuble où se trouve le local commercial date d’avant le 1er Juillet 1997 et qu’il est dans une copropriété, il sera nécessaire de faire réaliser DAPP (Dossier technique amiante).
• Si le local commercial comprend une partie d’habitation et que le permis de construire de l’immeuble date d’avant le 1^er Janvier 1949 il sera nécessaire de faire réaliser un Diagnostic Plomb.

Qu’est-ce que le DDT (dossier de diagnostics techniques) ?

Le DDT est le dossier de diagnostics techniques, il regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente et pour la location de votre local commercial. Ce dossier doit être en votre possession lors de la signature du bail, ou lors de la signature du compromis de vente et de la signature de l’acte authentique de vente.

À quoi sert le DDT ?

L’objectif du DDT est d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les éléments du bien, pouvant présenter un risque pour la santé. Il indique notamment la surface du bien, il donne une estimation des consommations énergétiques du bien, il renseigne sur les risques liés à la situation géographique du bien, il révèle la présence ou l’absence d’éléments dangereux comme l’amiante.

Le DDT a également pour objectif de protéger le vendeur ou le bailleur qui sera exonéré des vices cachés. L’absence de DDT ou d’un diagnostic obligatoire peut entraîner une annulation de la vente ou du bail, une demande de diminution de prix et la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée devant le tribunal si des anomalies sont découvertes.

L’objectif d’EDI est d’assurer la protection des personnes et des biens grâce à ses diagnostics de qualités qui reposent sur une investigation rigoureuse et approfondie lors de la mission sur site, et d’une parfaite connaissance de la réglementation. Ce qui permet une rédaction de rapports clairs, complets et précis pour toutes les parties.