DAPP dossier amiante parties privatives : le diagnostic amiante location

Le DAPP : qu’est-ce que c’est?

Le DAPP (dossier amiante des parties privatives) est un diagnostic obligatoire pour tous les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n’est pas obligatoire pour les propriétaires de maison.

Le DAPP est un repérage qui consiste à identifier d’éventuels matériaux amiantés et d’indiquer leur état de conservation.

Quand avez-vous besoin du DAPP ?

Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation doivent constituer un dossier intitulé " dossier amiante parties privatives ” comprenant le DAPP.

Le DAPP est un document qui est assimilé à un diagnostic amiante avant-location car il doit être tenu à disposition du locataire, mais il n’est pas à annexer au bail.

Quelle est la durée de validité du DAPP ?

La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée.

Il est conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic amiante si votre ancien diagnostic a révélé une présence d’amiante, qu’il a plus de trois ans et qu’il n’a jamais été réalisé de contrôle périodique. Car le propriétaire doit procéder tous les 3 ans à une vérification de l’état de conservation des matériaux en question, pour s’assurer qu’ils ne représentent pas un danger immédiat pour les occupants.

Comment est-il réalisé ?

Le DAPP consiste à repérer les matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé public, et à déterminer s’ils sont amiantés ou non.

Les matériaux de la liste A sont les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds.

Le diagnostiqueur détermine la présence ou l’absence d’amiante notamment grâce à des sondages non destructifs, il peut être amené à réaliser un prélèvement qui est ensuite analysé en laboratoire, le prélèvement est réalisé avec votre accord uniquement si le diagnostiqueur ne peut conclure autrement.

Lorsque les matériaux amiantés sont identifiés le diagnostiqueur évalue leur état de conservation, l’état de leur protection, et leur exposition aux chocs et vibrations.

A quoi sert le DAPP ?

L’amiante est extrêmement dangereux s’il est inhalé, les matériaux de la liste A sont des matériaux qui peuvent émettre spontanément de la poussière d’amiante. L’objectif du DAPP est d’indiquer aux propriétaires s’il y a ou non de l’amiante dans le logement, de le localiser précisément afin que des mesures puissent être prises le cas échéant.

Quelles sont les conséquences en cas de présence d’amiante ?

En cas de présence d’amiante, il vous sera indiqué dans le rapport vos obligations pour les matériaux de la liste A.

L’opérateur évalue l’état de conservation de chaque matériau contenant de l’amiante, il applique la grille d’évaluation qui va donner un score 1, 2 ou 3, impliquant des obligations :

1. faire réaliser une évaluation périodique de l’état de conservation par un diagnostiqueur certifié dans un délai maximal de trois ans.
2. faire réaliser une surveillance du niveau d’empoussièrement dans un délai maximal de trois mois permettant de vérifier que le seuil de 5 fibres d’amiante par litre d’air n’est pas dépassé. Si le seuil est dépassé le score passe à 3, si le seuil n’est pas dépassé le score redescend à 1, avec les obligations qui en découlent.
3. faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement dans un délai de trois ans. Afin d’éviter la propagation de fibres d’amiante jusqu’au début des travaux vous devrez mettre en place des mesures conservatoires.
   Quelle est la différence entre un repérage amiante avant-vente et un DAPP ?

Lors d’un diagnostic amiante avant-vente le diagnostiqueur repère les matériaux de la liste A et de la liste B du code de la santé public, alors que pour le DAPP (dossier amiante des parties privatives) le diagnostiqueur ne repère que les matériaux de la liste A.