Conditions Générales de Vente - EDI Expert Diagnostic Immobilier

Engagement sur l’honneur :

Conformément à l’article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société EDI :

Atteste présenter des garanties de compétences et disposer d’une organisation et de moyens appropriés.

Atteste que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;

Atteste avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Atteste n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est demandé d'établir un diagnostic immobilier ;

Atteste n’accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n°70-9 du 02/01/1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ; Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

Atteste disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations de diagnostiqueur immobilier.

Champs d’application :

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations entre la société EDI et le client dans le cadre de la réalisation de l’ensemble des diagnostics immobiliers réalisés par la société EDI.

La signature par le Client ou son mandataire du devis ou de l’ordre de mission de la société EDI implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le Client des CGV.

Si un mandataire passe commande à la société EDI pour le compte du Client, le mandataire s’engage à respecter la loi n°2016-1691 du 9/12/2016 (loi Sapin 2). Le Client et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement des factures. Un mandataire ne souhaitant pas appliquer la loi Sapin devra communiquer à la société EDI tout élément justificatif.

Le fait que la société EDI ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La société EDI pourra faire évoluer ses conditions générales de vente sans préavis.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société EDI constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Définition de la mission :

La prestation commercialisée par la société EDI est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisés conformément à la règlementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis, l’ordre de missions, ou présentées sur le site internet.

Les diagnostics portent sur les surfaces privatives normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur lors du diagnostic. A défaut, le diagnostiqueur EDI recherchera au mieux ces surfaces à diagnostiquer, et ne pourra être mit en cause en cas d’omission ou d’ajout de surfaces. Seules les surfaces décrites dans les rapports de diagnostics décrivant parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation.

Les références cadastrales et numéros de lots portés sur les rapports de diagnostics sont ceux fournis par le donneur d’ordre, à défaut le diagnostiqueur EDI les déterminera au mieux. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces ayant fait l’objet du diagnostic, le diagnostiqueur ne pourra être mit en causes en cas de défaut sur ces références.

Les surfaces normalement accessibles sont définies comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des destructions, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles.

La société EDI se réserve le droit d’exclure de sa mission les locaux qui présenteraient un niveau de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité préconisées par la société EDI.

En aucun cas les diagnostics fournis par la société EDI ne peuvent être facturés et mandatés par un agent immobilier. Si malgré tout les diagnostics fournis sont utilisés dans ce cadre, la société EDI ne pourra être tenu responsable en cas de litige ; la responsabilité du vendeur pourra alors être engagée.

Commande :

La signature par le Client ou son mandataire du devis ou de l’ordre de mission de la société EDI moins de 14 jours après la commande implique le renoncement au délai légal de rétractation.

La signature par le Client ou son mandataire du devis ou de l’ordre de mission de la société EDI moins de 14 jours après la commande vaut demande de réalisation anticipée de la prestation.

Préalablement à la commande, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par la société EDI.

Réalisation de la prestation obligations de l’acheteur :

Le client doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

Le client autorise le diagnostiqueur EDI à intervenir dans l’ensemble des locaux concernés par la mission.

Le client devra être présent sur les lieux des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues ou devra se faire représenter par un tier qualifié qui sera en mesure de fournir tous les renseignements utiles pour l’accomplissement de la mission.

En cas d’absence le diagnostiqueur adressera à l’acheteur un avis de passage, la société EDI pourra résoudre la vente sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

Le client mettra à disposition du diagnostiqueur EDI tous les moyens nécessaires à l’accès des locaux concernés par la mission et tous les moyens nécessaires à son accomplissement en toute sécurité.

Responsabilité :

La société EDI décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la prestation commandée.

La société EDI décline également toute responsabilité pour les dommages occasionnés par un manquement du client à ses obligations, notamment de sécurité

Modalité de fourniture des prestations :

La livraison des rapports se fera dès réception du règlement correspondant. Les rapports de diagnostics seront livrés en version numérique dans les cinq jours ouvrés après l’intervention. En cas d’analyse complémentaire en laboratoire, ou d’attente de transmissions d’informations nécessaires à la finalisation des diagnostics ; Les rapports de diagnostics seront livrés en version numérique dans les cinq jours ouvrés après la réception du résultat d'analyse et/ou des informations nécessaires à la finalisation du diagnostic.

Toute demande supplémentaire par rapport à la commande de base augmentera le délai mentionné ci-dessus, dans le cas où une nouvelle intervention est nécessaire les rapports de diagnostics seront remis cinq jours après la nouvelle intervention ; dans le cas où une nouvelle intervention n’est pas nécessaire les rapports de diagnostics seront remis cinq jours après la demande.

A défaut de toute livraison dans les dix jours après expiration du délai mentionné ci-dessus, sauf cas de force majeure, d’analyse en laboratoire, ou d’attente de transmissions d’informations nécessaires relevant du syndic de copropriété, l’acheteur pourra de plein droit demander la résolution de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ensemble des rapports réalisés par la société EDI, restent propriété de celle-ci jusqu'à l'entier paiement des missions, sauf accord préalable écrit. Les rapports réalisés par la société EDI n’ont aucune valeur légale s’ils ne sont pas réglés. Toute utilisation des rapports avant l'entier paiement serait donc frauduleuse.

Utilisation par le Client des documents fournis par la société EDI

Le présent contrat engage la société EDI et le Client. Les documents fournis au client par la société EDI peuvent être utilisés dans la cadre d’une vente ou d’une location du bien objet du diagnostic uniquement par le Client.

Ces documents ne peuvent en aucun cas être utilisés par une tierce personne sans l’accord préalable écrit de la société EDI.

Communication des CGV par le client

Le client s’engage à communiquer les présentes CGV aux notaires réalisant la transaction et/ou à toutes personnes responsables de la vente ou de la gestion locative du bien objet de la prestation.

Tarifs et modalité de paiement :

Les prix et les prestations vendus par la société EDI sont indiqués en euros hors taxe et en euros toutes taxes comprises, précisément déterminés sur le devis ou l’ordre de missions.

Les tarifs des prestations sont ceux figurant sur la grille tarifaire au jour de la commande, ces prix sont à cette date fermes et définitifs.

Les limites du domaine d’application des diagnostics sont définies dans le devis et/ou l’ordre de mission. Les caractéristiques de l’immeuble à diagnostiquer sont celles déclarées par le propriétaire, si la réalité ne correspond pas aux déclarations du propriétaire, le tarif des prestations sera révisé en conséquence.

Une facture sera remise au client.

Le paiement est exigible au 7^ème jour après la réalisation de l’intervention. Il s’effectue comptant et sans escompte par chèque, carte bancaire, virement.

Le client et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des conditions générales de vente et du paiement des factures.

Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Pour les professionnels une indemnité de 40 euros (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce.

La société EDI pourra modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Délai de rétractations :

Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation. Le droit de rétractation peut être exercé par le client par courriel à l’adresse figurant sur le devis ou sur l’ordre de missions.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la validation de la commande par la société EDI.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de l’intervention a commencé, avec l’accord du client, avant l’expiration du droit de rétractation, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Assurances :

La société EDI est assurée au titre d’une Responsabilité Civile Professionnelle conformément aux articles R271-2 et L271-6 du Code de la Construction.

Les attestations précisant le montant des garanties de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de la société EDI pourra être fournit au client sur demande écrite.

Le client doit également être assuré pour couvrir les risques éventuels auquel il pourrait exposer le diagnostiqueur EDI, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.

Droit à la propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société EDI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Protection des données personnels :

Les informations personnelles portées dans les devis, ordres de missions, factures et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation de la mission commandée. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que la société EDI collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat.

En cas d’acceptation du devis ou de l’ordre de mission, ces informations ne seront strictement utilisées qu’à ces fins.

Dans le cas où il ne serait pas donné suite au présent devis ou ordre de missions ces informations seront détruites dans les deux mois suivant son émission.

Dans tous les cas, le client à un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations pourront être conservées afin de pouvoir assurer la défense du diagnostiqueur en cas de litige. Pendant cette période, le diagnostiqueur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation, le client peut s’inscrire sur le site d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Droit à l’image :

Le client autorise la société EDI à prendre des photographies du bien dont il est propriétaire, de l'intérieur comme de l'extérieur, et à les utiliser pour illustrer le dossier de diagnostics.

Réclamation, litige:

Pour toute réclamation, il est possible au client de contacter le diagnostiqueur EDI par courriel aux coordonnées qui figurent sur son devis ou ordre de mission (contact@edi-diagnostic-immonilier.fr).

Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en contactant : un médiateur sur la liste des médiateurs de la consommation référencés par le gouvernement : (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%203)

En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.

Droit Applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Repérages Amiante :

Avant l’intervention, le client remet au diagnostiqueur EDI tous les documents relatifs au bien immobilier et tout document lié au repérage amiante (ancien diagnostic amiante, règlement de copropriété, plan, dossier descriptif…)

Le client autorise le diagnostiqueur EDI à réaliser les prélèvements nécessaires au bon déroulement de sa mission, conformément à la réglementation, dans le cas où le client refuse, il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Le client précise les modalités d’accès et de circulation au bien. Si le client ne peut être présent, il désigne un accompagnateur ayant connaissance du bien immobilier. Le client ou son accompagnateur indique et facilité l’accès à certaines zones particulières telles que les vides sanitaires, les combles, les locaux techniques, les annexes, les dépendances ; Ils disposent de tous les instruments d’accès (clefs, code…) pour pénétrer dans l’ensemble des locaux.

Le client ou l’accompagnateur informe les locataires ou copropriétaires et, d’une manière générale, tous les occupants et exploitants, de l'intervention qui doit être réalisée dans les locaux, et organise leur présence, si nécessaire, pour accéder à certaines zones ; ceci est fait dans des délais suffisants pour qu'il n'y ait aucune restriction d'accès aux locaux pour le diagnostiqueur EDI.

Le client est tenu de fournir les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour accéder à certains matériaux (échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice…) et en définit les conditions d’utilisation. Le client est tenu de procéder aux démontages nécessitant des outillages, nécessaire au bon déroulement de la mission.

État des Installations intérieures d’électricité :

Champs d’application :

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, qui peuvent être résolus par la mise en œuvre de travaux réalisés par un installateur électricien qualifié.

La localisation précise et exhaustive de toutes les anomalies de l’installation n’est pas requise. Le diagnostic ne peut être considéré comme la liste exhaustive des travaux à envisager. Il est admis que le diagnostiqueur EDI ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle concerné, à titre d’exemple.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis -à-vis d’une quelconque réglementation.

Le domaine d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et les natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative, ainsi que les parties d’installation privative éventuellement situées dans des parties communes.

Sont exclus du champ d’application les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. lorsqu’ils sont alimentés en régime permanent sous une tension ≤ 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu. Les postes à haute tension privés et les installations à haute tension éventuellement associées sont également exclus du domaine d’application.

Le diagnostic ne concerne ni les matériels d’utilisation autres que fixes, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes.

L’intervention du diagnostiqueur EDI ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

L’intervention du diagnostiqueur EDI ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Responsabilité du client :

Préalablement à la réalisation du diagnostic le client :

Informe ou fait informer par le diagnostiqueur EDI, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic, et leur conseille d’être présent.
Fait en sorte de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension tout ou partie de l’installation. Informer le diagnostiqueur EDI, si des parties d’installation ne doivent pas être mises hors tension (matériel médical par exemple). Le client ou l’occupant mettent hors tension les matériels pouvant être sensible avant la réalisation du diagnostic.
S’assure que l’ensemble des locaux visés par le diagnostic sont rendus accessibles par le client ou l’occupant.
S’assure que l’installation est alimentée en électricité.

Responsabilité de la société EDI :

Si une condition du paragraphe « Responsabilité du client » n’est pas satisfaite ou que les vérifications nécessitant une coupure de l’alimentation électrique ne peuvent être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en entier. Le diagnostiqueur EDI doit consigner dans le rapport de visite, chaque impossibilité de contrôle et le motif correspondant.

La société EDI attire l’attention du client sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.

La société EDI rappelle au client que sa responsabilité est limitée aux points effectivement vérifiés ; qu’elle n’est pas responsable des conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ; qu’elle n’est pas responsable du non réenclenchement du ou des appareils de coupure et de protection.

La société EDI conseille à un occupant du bien immobilier d’être présent lors de diagnostic afin de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.

Constat des risques d’exposition au Plomb :

Le client s’engage à respecter les règles de sécurité indiquées par le diagnostiqueur EDI lors de la réalisation du diagnostic, règles de sécurité liées notamment à l’utilisation de l’analyseur de plomb. La société EDI ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de ces règles de sécurité.

L’intervention du diagnostiqueur EDI ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage. Le client s’engage à rendre accessible l’ensemble des locaux du bien immobilier visé par le diagnostic.

Mesurages Carrez/Boutin :

Avant l’intervention, le client remet au diagnostiqueur EDI tous les documents relatifs au bien immobilier (ancien diagnostic mesurage, règlement de copropriété, plan, dossier descriptif…), sans ces documents le société EDI ne pourra être tenu pour responsable de l’ajout ou de l’omission d’une surface.

L’intervention du diagnostiqueur EDI s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage. Le client s’engage à rendre accessible l’ensemble des locaux du bien immobilier visé par le diagnostic.

ERP : États des Risques et Pollutions

Le client s’engage à fournir à la société EDI les références cadastrales du bien objet du diagnostic.

L’ERP peut être mis à jour gratuitement sur simple demande du client pendant une durée de 6 mois. Au-delà de ce délai, la nouvelle édition de l’ERP sera facturée au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement de l’ERP par le client.

Diagnostic de performances énergétique :

Avant l’intervention, le client remet au diagnostiqueur EDI tous les documents relatifs au bien immobilier (ancien diagnostic de performance énergétique, plan, dossier descriptif des matériaux mit en œuvres, notices des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, factures…), sans ces documents le société EDI estimera les années de pose des matériaux, la surface du bien, la performance thermique des portes et des fenêtres, l’année et la puissance des éléments de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de refroidissement. En l’absence de ces documents la responsabilité de la société EDI ne pourra être engagée sur ces estimations.

Dans le cas où des informations, concernant notamment le système de chauffage, de production d’eau chaude et de refroidissement collectif serai nécessaire à la réalisation du diagnostic, le client s’engage à recueillir ces informations auprès du syndic du bien concerné par le diagnostic.

La société EDI conseille au client ou à un occupant du bien immobilier d’être présent lors de diagnostic afin de pallier les éventuels manques d’informations nécessaires au bon déroulement du diagnostic.

Diagnostic État parasitaire :

Le client s’engage à signaler les informations qu’il détient, relatives à une infestation antérieure par des parasites et les moyens curatifs mis en œuvre.

Le client précise les modalités d'accès et de circulation et désigne un représentant auprès de l’opérateur de repérage ; Ce représentant doit avoir une connaissance des lieux inspectés et des éventuelles procédures particulières à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières telles que les vides sanitaires, combles, locaux techniques, annexes, dépendances. Le client fournit à ce représentant tous les instruments d’accès (clefs, codes), toutes les autorisations nécessaires pour pénétrer dans l’ensemble des locaux, y compris annexes, dépendances et certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, locaux techniques, pour accéder à l’ensemble des installations techniques, arrêter ou faire arrêter celles-ci, si nécessaire, ainsi que les faire remettre en fonctionnement ; Le client vérifie avec l’opérateur de repérage si la présence de personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.).

La société EDI réalisera un examen visuel des parties visibles et accessibles, ainsi qu’un sondage mécanique des bois visibles et accessibles.

Le diagnostiqueur EDI effectue une recherche visuelle d’indices d’infestations sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois. Il réalise un examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers, cartons ...), posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d’indices de présence (dégâts sur éléments de bois , détérioration de livres, cartons, etc.). Examen des matériaux non cellulosiques rattachés au bâti et pouvant être altérés par des parasites du bois (matériaux d’isolation, gaines électriques, revêtement de sol ou muraux, etc.).

Sondage non destructif de l’ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l’objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons, de lames, etc.

État des Installations Intérieures de gaz :

Champs d’application :

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe ; le raccordement en gaz des appareils ; la ventilation des locaux ; la combustion.

Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :

l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ;
le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ;
le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ;
les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ;
les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ;
le contrôle du fonctionnement des fours à gaz ;
la ventilation générale des bâtiments (VMC) relevant de l’arrêté du 24 mars 1982.

L’intervention du diagnostiqueur EDI ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme NF P45-500. Il ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation. Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.

En cas de présence d’anomalies présentant un DGI Danger Grave et Immédiat :

Le diagnostiqueur EDI doit, sans délai :

- interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;

- apposer les étiquettes de condamnation sur la partie d’installation concernée ;

- signaler et localiser les anomalies correspondantes au client et à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;

- adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au client, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat ;

- informer le distributeur de gaz, du code d'anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.

Le diagnostiqueur EDI doit pouvoir justifier de l'envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz, listés ci-dessus.

Les obligations du client :

Préalablement au diagnostic le client :

- communique au diagnostiqueur EDI, le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage, ou le numéro de point de livraison du gaz. Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz ;

- informe, ou fait informer par le diagnostiqueur EDI, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;

- conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;

- fait en sorte que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par le client, ou l'occupant.

- présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils, le cas échéant.

Pendant toute la durée du diagnostic :

- fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances concernés soient accessibles ;

- s’assure que l’installation est alimentée en gaz.

Après le diagnostic, en cas de DGI, le client doit :

- adresser au vendeur, à l'occupant si différent du vendeur, et à l'acquéreur éventuel, une copie de la Fiche Informative Distributeur de gaz ;

- informer les occupants éventuels des résultats du diagnostic ;

- indiquer aux occupants éventuels que :

- l’installation présente une anomalie suffisamment grave qui ont conduit le diagnostiqueur EDI à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de la partie d'installation concernée ;

- les parties de l'installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas être utilisées jusqu’à la suppression du défaut constituant la source du danger ;

- le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat.

Les obligations de la société EDI :

Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, le diagnostiqueur EDI doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants, notamment : non accessibilité des locaux ou des dépendances ; installation non alimentée en gaz ; appareils d’utilisation présents ne pouvant être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l'occupant.

Par ailleurs, le diagnostiqueur EDI attire l’attention du client sur le fait que la responsabilité dudit client reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non ; rappelle au client que sa responsabilité de diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation ; conseille aux occupants d’être présents lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression de l’installation.